Fiscalité

TVA : une ordonnance ajuste la recodification du Code des impositions sur les biens et services

Gestion des déchets, panneaux solaires, logement social, mise à disposition de logements intermédiaires pour les JOP 2030... Une ordonnance publiée au JO du 28 juillet actualise plusieurs…

Fiscalité

Constructions illégales : l'absence d'autorisation d'urbanisme n'exonère pas de la fiscalité

Dans une réponse ministérielle publiée le 2 juillet 2026, le ministère de l'Action et des Comptes publics rappelle qu'une construction réalisée sans permis de construire ou en infraction…

Fiscalité

Taxe foncière : la DGFiP confirme la prise en compte automatique des éléments de confort

Dans une réponse ministérielle du 19 mai 2026, le Gouvernement confirme l'intégration automatique de certains « éléments de confort » (eau, électricité, sanitaires, chauffage ou climatisation…

Fiscalité

Taxe sur les bureaux : un sursis d’un an pour les entreprises des anciennes ZFU-TE

Malgré la suppression des ZFU-TE par la loi de Finances pour 2026, les entreprises implantées dans ces zones continueront de bénéficier de l’exonération de taxe sur les bureaux (TSB) en…

Fiscalité

Zones franches d'activité : 6 communes de La Réunion bénéficient du régime renforcé

Le décret relatif au régime d'abattement renforcé des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) à La Réunion a été publié au JO du 31 mai. Il précise les conditions d'application…

Formations

Intégrer l’eau dans les projets d’aménagement : impacts, méthodologie et leviers d’actions

Vendredi 2 octobre 2026 - En duplex

Intégrer la biodiversité dans les projets d'aménagement

Mardi 13 octobre 2026 - Présentiel

Rafraîchir la ville : les solutions face aux îlots de chaleur urbains

Le 29 septembre 2026 - En duplex

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Cartes & Données

La carte des périmètres de 167 projets d'envergure nationale et européenne entrant dans le forfait national ZAN

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Sur la carte de l'abordabilité, l'écart se creuse entre prix des logements et revenus médians

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La carte des parkings aériens du SCoT lillois dévoile un gisement foncier sous-estimé

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Fiscalité

Taxe d'aménagement : les aires de stationnement doivent être comptabilisées

Un arrêt du Conseil d'État du 18 février 2026 précise que les aires de stationnement prévues par un permis de construire, même sans travaux d'aménagement effectifs, sont incluses dans l…

Fiscalité

Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue

Un décret publié au JO du 27 décembre 2025 actualise la liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants.…

Fiscalité

Taxe sur les bureaux : les espaces de coworking sont des locaux à usage de bureaux

Par un arrêt du 12 novembre, le Conseil d’État s’est prononcé sur la qualification des locaux de coworking. Il juge que ces espaces constituent des locaux de bureaux et sont, à ce titre…

Fiscalité

Taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles : application à un terrain divisé en plusieurs parcelles

Dans un arrêt du 8 octobre, le Conseil d'État précise que, pour l’application de la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles, il faut prendre en compte l’ensemble du terrain…

Fiscalité

Taxe sur les logements vacants : pas de dispense pour les travaux destinés à rendre un bien luxueux

Des travaux destinés à conférer un caractère luxueux à un bien ne constituent pas des travaux nécessaires pour rendre un bien « habitable » et ne donnent donc pas droit à une exonération…

Fiscalité

Une commune peut-elle cumuler taxe d’aménagement majorée et participation à l’assainissement collectif ?

Par un avis du 18 juillet, le Conseil d’État indique que le propriétaire d'un immeuble qui a été assujetti, lors de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à la taxe d'aménagement…

Fiscalité

Éoliennes terrestres : précision sur l’exonération de taxe foncière

L’exonération pour les éoliennes terrestres de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises, prévue par la loi de Finances pour 2024, concerne l'intégralité des éoliennes,…

Fiscalité

Transfert des taxes d’urbanisme : la DGFiP sous le feu des critiques

Mis en cause par le syndicat Solidaire Finances publiques selon lequel, plus de deux ans après la réforme du transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFiP, il manquerait…

Fiscalité

Taxe foncière : modalités de compensation des pertes subies par les communes et les EPCI

Un décret, publié au JO du 5 janvier, précise les critères d'éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises…

Fiscalité

Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France : tarifs 2025

Un arrêté paru à la fin de l’année, fixe les tarifs de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Île-de-France…

Fiscalité

Zones de revitalisation du centre-ville : 277 nouvelles communes classées

Un arrêté du 31 décembre actualise la liste des communes classées en ZRCV.…

Fiscalité

Modification des déclarations des constructions nouvelles et des propriétés bâties et non bâties

Notamment, les obligations des propriétaires de locaux d'habitations sont mieux encadrées. Un décret publié au JO du 5 décembre 2024, donne des précisions concernant les modalités de déclaration…

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TVA : une ordonnance ajuste la recodification du Code des impositions sur les biens et services

Constructions illégales : l'absence d'autorisation d'urbanisme n'exonère pas de la fiscalité

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Taxe pour la création de bureaux en Île-de-France : tarifs 2026

Les 7 propositions du Sénat pour améliorer la collecte de la taxe d’aménagement

Dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer

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